Conditions générales de location

ARTICLE 1 - MODALITES
Le locataire devenant « gardien » des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, accepte les conditions générales de location ci-après.
Loc Event 17 reste propriétaire du matériel et ce dernier est insaisissable.
Pendant la location, Loc Event 17 aura libre accès au matériel et se réserve le droit d’intervenir si les consignes d’installation et de surveillance ne sont pas respectées, et d’en exiger l’application immédiate ou l’arrêt de l’utilisation du matériel.

ARTICLE 2 – RESERVATION / COMMANDE
Toute commande doit être réalisée par écrit, les conditions générales signées, accompagnées d’un chèque d’acompte de 30% du total de la commande et d’un chèque de caution du montant prédéfini par le contrat. A retourner sous 10 jours.
La réservation sera effective à compter de la réception du dossier complet.
Tout contrat incomplet ou non retourné sous 10 jours sera annulé.

ARTICLE 3 – PRIX
Le coût total de la location sera fixé avant la signature du contrat, et sera basé par rapport à la ou les structure(s) choisie(s), le ou les jours de location, sa durée, les frais ou non frais kilométriques, livraison et installation.
Le solde de la facture sera exigé à la réception du matériel par le locataire, ou jusqu’à 48h à l’avance pour un règlement par virement.

ARTICLE 4 – CAUTION
Un chèque de caution à partir de 10€, et jusqu’à 3000€ sera demandé pour toute réservation.
Celui-ci ne sera rendu qu’après vérification du matériel rendu.
En cas de dommage, ce chèque sera amputé du montant total des frais engagés pour les réparations, le remplacement, le nettoyage ou un retard important dans le retour du matériel.
Le barème de l’article 9 sera appliqué.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA LOCATION
La durée de location est fixée à la demie-journée (4 heures), à la journée (8 heures), pour 2 jours consécutifs ou plus. Celle-ci sera définie dans le contrat de location ci-joint.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du client.

ARTICLE 6 - RETRAIT / LIVRAISON
Le retrait du matériel pourra se faire au dépôt de Loc Event 17 domicilié à Archingeay.
Hormis pour les structures gonflables qui ont besoin d’une manipulation plus importante.
Le tarif pour la livraison est de 1€ par kilomètre (sur la totalité du trajet aller-retour) au départ d’Archingeay.

ARTICLE 7 – RETOUR DU MATERIEL
Tout retard de restitution du matériel fera l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera à réglé sous 15 jours, (avant la restitution du chèque de caution) ou retiré du chèque de caution.
Le locataire se doit de restituer le matériel tel qu’il lui a été fourni, propre et dans l’état mentionné dans le contrat.
Tout élément manquant ou cassé doit être signalé dès sa découverte soit par téléphone, soit par mail afin que Loc Event 17 puisse satisfaire la location suivante le plus rapidement possible.

ARTICLE 8 - ANNULATION DU CONTRAT
En cas de forte pluie ou vent (au-delà de 38km/h) annoncée à la météo la veille ou le matin de la location, les structures gonflables ne seront pas disponibles, et aucune somme ne vous sera réclamée.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du matériel, Loc Event 17 remplacera celui-ci par un autre sans surcoût pour le locataire.

Loc Event 17 se réserve le droit d’annuler le contrat si aucun autre matériel n’est disponible. Les chèques de réservations et de cautions seront restitués, mais aucun dédommagement financier ne pourra être demandé par le locataire.
Toute résiliation par le locataire sans raison justifiée, entraînera la perte de l’acompte de 30%.
A 20 jours de la prestation, la totalité de la prestation vous sera exigée. Soit par règlement de votre part, soit pris sur le chèque de caution.
Le locataire pourra annuler le contrat en cas de force majeur, avec justificatif (hospitalisation, maladie, décès...) et ce, jusqu’au matin même de la prestation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – LITIGES
Le locataire est entièrement responsable du matériel loué durant le temps de la location stipulé sur le contrat de location ci-joint.
En cas de litige, le tribunal judiciaire dont dépend le siège de Loc Event 17 est seul compétent.

ARTICLE 10 - ASSURANCES
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels, incendie...).
Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile et vol pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel ou sur le matériel.
Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc, éventuelles sont à charge du locataire.
Le locataire est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi (une notice explicative sera fournie pour chaque matériel loué).
Dans le cas où un incident venait à se produire, le locataire s’engage à le déclarer auprès de Loc Event 17, de la police, et de l’assureur le plus rapidement possible.

ARTICLE 11 – LE MATERIEL
Le matériel loué est vérifié et testé avant chaque location. Son état sera notifié sur le contrat le jour de la prestation.
Une notice explicative sera délivrée pour chaque matériel qui en aura besoin.

ARTICLE 12 – CONSIGNES DE SECURITE STRUCTURES GONFLABLES
1) L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, plat (5% de pente maximum), propre, aux dimensions largement supérieures à celles des structures à installer, éloigné de tout obstacle qui pourrait être dangereux pour vos enfants ou agressif pour le matériel (mur, arbre, arbuste, clôture, câbles
électrique, poutre etc).
L’emplacement devra être définitif, le livreur ne pourra plus déplacer les structures après leur déchargement. Il devra être accessible avec une camionnette ; sinon, l’aide de 2 ou 3 hommes sera nécessaire pour l’acheminement de la structure.
Il est interdit de déplacer la structure gonflable qui aura été installé par nos propres soins.

2) Pour les sociétés et associations, prévoir minimum 4 barrières par structure pour canaliser la foule et protéger le matériel.

3) Le locataire doit mettre à disposition une prise pour le branchement électrique sécurisé 220 volts, 16 ampères avec terre, aux normes « lieu public ». Loc Event 17 prévoit les rallonges nécessaire si besoin.

4) Le locataire doit prévoir 1 ou 2 personnes adultes et responsables pendant la totalité de la durée de la location par structure gonflable, qui assurera le bon déroulement de l’activité et veillera à ce que les règles de sécurités soient respectées.
Le locataire s’engage à ne jamais abandonner le matériel sans la surveillance d’un adulte responsable, et ceci même si l’accès à la structure est libre et gratuite.
Dans le cas ou les conditions d’encadrements ne seront pas respectées scrupuleusement, et en cas d’accident, Loc Event 17 ne pourra être tenu comme responsable